Loi EGALIM
La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite EGALIM, a été votée fin octobre 2018. Elle a pour objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, en répartissant mieux la valeur, et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Un volet spécifique de la loi EGALIM concerne la restauration collective et exige, au plus tard en janvier 2022 :
L’introduction de 50% de produits durables et de qualité dont 20% de Bio à minima dans les assiettes, en valeur d’achat HT
50% de produits dits « durables et de qualité », c’est quoi ?
- Les produits issus Bio ou en conversion Bio, pour une part minimale de 20%
- Les produits « label rouge »
- Les produits bénéficiant d’une « appellation d’origine » : AOP, AOC
- Les produits bénéficiant d’une « indication géographique » : IGP
- Les produits correspondant à une « spécialité traditionnelle garantie » : STG
- Les produits bénéficiant d’une mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme »
- Les produits bénéficiant de l’écolabel « pêche durable »
- Les produits bénéficiant du logo « RUP » (Régions Ultrapériphériques)
- Les produits issus des exploitations de HVE, et le niveau 2 de la certification environnementale jusqu’en 2026
- Les produits satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabels ou certifications.
L’information obligatoire des convives
À partir du 1er janvier 2020, obligation d’informer au moins une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits entrant dans la composition de ces 50%, et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.
L’expérimentation de repas végétariens pour les scolaires
À titre expérimental, au plus tard d’ici novembre 2019, les gestionnaires de tous types de restaurants collectifs scolaires (publics ou privés, de toute taille d’effectif) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, sur une durée de 2 ans.
Aussi, à partir de 200 couverts par jour servis en moyenne sur une année, les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus dès à présent de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
L’interdiction des bouteilles d’eau et barquettes en plastique
Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plates en plastique en restauration scolaire. Cette mesure s’applique aux territoires desservis par un réseau d’eau potable et peut être suspendue en cas exceptionnel de restriction d’eau destinée à la consommation humaine déclarée par le préfet.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service de matière plastique dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, cette mesure est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Diagnostic du gaspillage alimentaire
L’obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue à tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) et s’ajoute la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche, incluant l’approvisionnement durable.